PRECISION IMPORTANTE : Nul N'est sensé ignoré la LOI ! à propos du certificat médical
Suite à votre courrier électronique relatif au certificat médical et vous prie de bien vouloir ci-dessous quelques points de réflexion :
La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la santé des sportifs a réformé les dispositions relatives au certificat médical. En effet, précédemment le certificat médical de non contre indication à la pratique des APS nécessaire à la délivrance de licence était valable pour toutes les disciplines (à l’exception de celles mentionnées par le médecin sur le document).
Dés lors, il est nécessaire d’obtenir un certificat médical mentionnant expressément l’absence de contre indication à la pratique de l’activité sportive pour laquelle il est sollicité. Ainsi, L’article L. 231-2 du Code du Sport précise désormais que « la première délivrance d’une licence sportive (…) est subordonnée à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre indication à la pratique de l’activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée ».
Concernant la participation aux compétitions, l’article L.231-3 du Code du Sport indique que « la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d’une licence sportive (…) portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciées auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d’un an ».
En conséquence, une licence d’une autre fédération ne peut être acceptée sur des compétitions d’athlétisme dans la mesure où le certificat médical délivré pour la prise de licence mentionne expressément une non contre indication à la discipline pour laquelle le certificat médical a été demandé (cf. règlement des Courses Hors Stade).
Un courrier a été adressé fin décembre au Ministère de la santé, de la Jeunesse et des Sports leur demandant de nous éclairer et de nous conseiller sur les difficultés pratiques que vous avez soulevées (licences de fédération affinitaires, ou de la fédération de triathlon…). Nous ne manquerons pas de vous tenir informés
Laurent EGHAZARIANFFA Directeur Administratif et Juridique FFA 01 53 80 74 94